Simulateur de calcul d’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude, calcul d’indemnités, préavis ou pas… tout se mélange vite au moment où l’on a besoin d’y voir clair. Pour gagner du temps et éviter les erreurs, utilisez un simulateur indemnité licenciement pensé pour l’inaptitude. Il vous suffit d’indiquer votre ancienneté, votre salaire de référence et l’origine de l’inaptitude. Vous obtenez un résultat chiffré, détaillé et compréhensible, prêt à être vérifié avec vos bulletins.

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

L’inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsqu’un poste devient incompatible avec l’état de santé du salarié, même après aménagement ou adaptation. L’employeur doit alors rechercher un reclassement sur un poste compatible. Si aucun poste n’est disponible ou si le médecin mentionne explicitement que tout maintien dans l’emploi est impossible, le licenciement peut être prononcé.

Dans ce cadre, une indemnité est versée. Son montant dépend de l’origine de l’inaptitude, de l’ancienneté et du salaire de référence. Le régime diffère selon qu’il s’agit d’une inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou d’une inaptitude non professionnelle.

Définition et cadre légal

L’indemnité versée lors d’un licenciement pour inaptitude s’aligne au minimum sur l’indemnité légale de licenciement, lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies. Une convention collective peut prévoir des montants plus favorables, qui s’appliquent alors à la place de l’indemnité légale. Les règles évoluent régulièrement, il est recommandé de vérifier les seuils en vigueur avant toute décision.

Deux différences majeures par rapport à un licenciement “classique” méritent d’être retenues. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité de préavis n’est généralement pas due. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur verse une indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.

Calcul de l’indemnité

Le socle légal utilise la formule suivante, hors faute grave ou lourde et sous condition d’ancienneté continue minimale de 8 mois :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois (avec primes proratisées) et la moyenne des 12 derniers mois. En cas d’inaptitude professionnelle, le résultat légal est ensuite multiplié par 2. Si votre convention collective est plus avantageuse, c’est elle qui s’applique.

Comment fonctionne le simulateur d’indemnité ?

Notre simulateur indemnité licenciement reproduit ces règles pas à pas. Il commence par déterminer votre éligibilité, puis calcule le salaire de référence selon les deux méthodes, retient la plus favorable et applique la formule légale ou conventionnelle. Enfin, il tient compte de l’origine de l’inaptitude pour ajouter, le cas échéant, l’indemnité spéciale et l’indemnité de préavis.

Pour un résultat utile, le simulateur affiche un récapitulatif clair : indemnité légale ou conventionnelle, majoration liée à l’inaptitude professionnelle, préavis compensateur le cas échéant, congés payés non pris. Il précise aussi les hypothèses retenues et les points à vérifier, comme le calcul des primes ou la période d’ancienneté continue.

Paramètres pris en compte

Le calcul prend en compte l’ancienneté en années complètes et incomplètes, les temps partiels successifs, les variations de salaire, les primes récurrentes, ainsi que les montants spécifiques prévus par certaines conventions. En cas de reclassement impossible non finalisé dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude, le simulateur rappelle aussi la règle de reprise du paiement des salaires.

Étapes pour utiliser le simulateur

Avant de lancer le simulateur indemnité licenciement, rassemblez vos bulletins et relisez l’avis d’inaptitude pour identifier son origine. Plus vos données sont précises, plus l’estimation sera fiable. Prévoyez quelques minutes, le parcours est guidé et simple.

Saisir les données

1. Indiquez l’origine de l’inaptitude: professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle.
2. Renseignez votre date d’entrée et la date envisagée de rupture pour calculer l’ancienneté exacte.
3. Ajoutez votre salaire de référence: moyenne des 12 derniers mois et, si possible, moyenne des 3 derniers mois incluant primes récurrentes.
4. Sélectionnez votre convention collective si elle prévoit un barème plus favorable que la loi.
5. Vérifiez le récapitulatif: base légale ou conventionnelle, éventuel doublement pour inaptitude professionnelle, présence ou non d’une indemnité de préavis.

Conseil pratique: si vos 3 derniers mois incluent une prime exceptionnelle non habituelle, comparez avec la moyenne des 12 mois. Le simulateur indemnité licenciement propose automatiquement le montant le plus favorable, mais vous pouvez ajuster si votre convention précise d’autres règles.

Astuce pour gagner en précision: joignez vos périodes à temps partiel et notez les changements de rémunération. Le simulateur indemnité licenciement reconstitue une base cohérente, mais vos justificatifs restent la meilleure preuve en cas de contestation.

Exemples de calculs d’indemnités

Ces cas pratiques illustrent les règles les plus fréquentes. Ils restent indicatifs car votre convention collective, vos primes et votre catégorie professionnelle peuvent modifier les montants. Utilisez-les comme repères pour comprendre la mécanique du calcul.

Cas pratiques

• Salarié en CDI, inaptitude non professionnelle, 6 ans d’ancienneté, salaire de référence 2 200 € brut. Indemnité légale: 6 × 1/4 de mois = 1,5 mois. Montant: 1,5 × 2 200 € = 3 300 € brut. Pas d’indemnité de préavis. Congés payés restants à ajouter si nécessaire.
• Salariée en CDI, inaptitude professionnelle, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence 2 700 € brut. Indemnité légale “base”: 10 × 1/4 = 2,5 mois + 2 × 1/3 ≈ 0,67 mois, total ≈ 3,17 mois. Indemnité spéciale = double ≈ 6,33 mois, soit ≈ 17 100 € brut. Ajoutez une indemnité compensatrice de préavis selon la durée applicable à son statut et son ancienneté.
• Salarié à 80 %, inaptitude non professionnelle, 3 ans d’ancienneté, salaire de référence 1 500 € brut. Indemnité légale: 3 × 1/4 = 0,75 mois. Montant: ≈ 1 125 € brut. Le simulateur indemnité licenciement vérifie en parallèle le barème conventionnel si vous l’avez sélectionné.
• Salariée, inaptitude professionnelle, 20 ans d’ancienneté, salaire de référence 3 000 € brut. Base légale: 10 × 1/4 = 2,5 mois + 10 × 1/3 ≈ 3,33 mois, total ≈ 5,83 mois. Indemnité spéciale: ≈ 11,66 mois, soit ≈ 34 980 € brut. Indemnité de préavis à ajouter selon la durée applicable. Les congés payés non pris s’ajoutent séparément.

Ces montants sont exprimés en brut. L’imposition et les cotisations suivent des règles spécifiques avec des plafonds d’exonération. Vérifiez toujours les textes en vigueur au moment du calcul, les seuils fiscaux et sociaux évoluant régulièrement.

Questions fréquentes

Cette section répond aux interrogations que l’on rencontre le plus souvent lors d’un licenciement pour inaptitude. Elle vous aide à interpréter le résultat du simulateur indemnité licenciement et à préparer vos échanges avec l’employeur.

• Quelle différence entre inaptitude professionnelle et non professionnelle? L’inaptitude professionnelle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle ouvre droit à une indemnité spéciale au moins égale au double de la légale, plus une indemnité de préavis. L’inaptitude non professionnelle n’ouvre pas droit au préavis compensateur.
• Comment est calculé le salaire de référence? On retient le montant le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et celle des 12 derniers mois, avec primes récurrentes proratisées. Le simulateur indemnité licenciement compare automatiquement les deux.
• À partir de quelle ancienneté l’indemnité est-elle due? L’indemnité légale suppose en principe 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Des règles différentes peuvent exister selon votre convention collective et l’origine de l’inaptitude.
• Dois-je exécuter un préavis? En cas d’inaptitude, le contrat prend fin sans exécution de préavis. Si l’inaptitude est professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis est versée. Si elle est non professionnelle, cette indemnité n’est généralement pas due.
• Que se passe-t-il si je ne suis ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’avis? L’employeur doit reprendre le versement du salaire à l’issue d’un mois si aucune solution n’est trouvée. Le simulateur vous le rappelle dans le récapitulatif.
• Et si ma convention collective prévoit mieux? Le montant le plus favorable s’applique. Renseignez votre convention dans le simulateur indemnité licenciement pour déclencher la comparaison automatique.
• Les indemnités sont-elles imposables? L’indemnité de licenciement bénéficie souvent d’exonérations fiscales et sociales dans certaines limites. Ces règles évoluent, vérifiez les barèmes et plafonds en vigueur l’année du versement.
• Puis-je contester le montant? Oui, si vous constatez un écart avec vos bulletins ou votre convention. Rassemblez vos justificatifs, exportez le détail du calcul du simulateur et demandez une vérification écrite.

Les pourcentages, planchers et modalités de calcul peuvent être révisés. Assurez-vous de confronter tout résultat avec les textes les plus récents et, si besoin, sollicitez un conseil pour valider vos droits avant signature des documents de rupture